Banques : «Les créanciers prennent les profits, ils doivent prendre les pertes»

Interview recueilli par Dominique ALBERTINI pour Libération du 7 février

Le projet de loi sur la séparation bancaire sera discuté mardi prochain dans l'hémicycle de l'Assemblée. Secrétaire général de l'ONG Finance Watch, Thierry Philipponnat juge le texte «insuffisant».

Les lobbies bancaires ne sont pas les seuls à s'activer autour du projet de loi sur la séparation bancaire. Secrétaire général de l'ONG Finance Watch, Thierry Philipponnat défend une réforme ambitieuse, cloisonnant les opérations spéculatives des activités de crédit et de dépôt. Déçu par le projet français, qu'il juge insuffisant, il commente ses dernières évolutions, entraînées par des amendements du groupe parlementaire PS.

En tant qu’ONG prônant la régulation de la finance, pensez-vous avoir été entendu autant que le lobby bancaire par le gouvernement ?

Non, sûrement pas. Nous avons fait tout notre possible, avec des moyens limités par rapport au lobby bancaire. Nous avons longuement essayé de discuter avec le gouvernement à l’automne dernier, sans succès. Par la suite, nous nous sommes invités dans le débat. Le lobbying le plus important a lieu avant que le ministre fasse connaître son projet de loi. Il est beaucoup plus difficile de faire bouger les lignes ensuite.

Les amendements déposés hier par le groupe PS rendent-il le texte plus convaincant selon vous ?

L’un de ces amendements concernait les activités de «tenue de marché», c’est-à-dire le fait d’annoncer, à tout moment, un prix d’achat et un prix de vente sur un produit financier pour le compte d’un client. Cette activité est reliée à une masse considérable d’opérations financières, qui font prendre des risques importants à la banque sur les marchés. Nous disions donc que cette «tenue de marché» devait être, elle aussi, séparée des activités de crédit et de dépôt. Ce n’est pas une punition, mais le reflet de sa nature différente.

Jusqu'à hier, le projet de loi français ne prévoyait pas de telle filialisation. Mais les nouveaux amendements l'instaurent au-delà d’un certain seuil, ainsi qu’une meilleure définition des activités relevant de la «tenue de marché». C’est beaucoup plus cohérent avec les recommandations européennes, mais il reste un bémol : lorsqu’on est au-dessus de ce seuil, est-ce que toute la tenue de marché bascule dans la filiale, ou seulement la partie «excédentaire» ? Bref, on va dans la bonne direction, mais on n’y est pas encore.

Les contribuables seraient-ils protégés en cas de faillite d’une banque ?

Dans ce genre de situation, il y a deux solutions : ce sont les contribuables qui payent, ou les créanciers. La semaine dernière, la quatrième banque des Pays-Bas a fait faillite, l’Etat a mis 3,7 milliards d’euros sur la table, le ministre a expliqué que les créanciers pourraient ainsi être remboursés. Quant à nous, nous disons : puisque les profits vont à ceux qui apportent les capitaux, les pertes doivent être pour eux aussi.

Or, en l'état, le projet français prévoit que seule une partie des créanciers prendront les pertes. On distingue plusieurs catégories parmi eux : les «subordonnés», les «juniors» et les «seniors». En gros, c’est dans cette ordre qu’ils prennent les claques en cas de faillite. Le texte prévoit que les subordonnés subissent des pertes ; sur les juniors, j’ai des doutes ; quant aux seniors, ils sont exclus à coup sûr. Le reste des pertes reposera sur les contribuables. Nous voulons voir écrit noir sur blanc que les créanciers seniors doivent supporter les pertes. On nous répond pour l’instant que c’est souhaitable, mais pas possible.

Etes-vous satisfait des avancées sur les paradis fiscaux ?

Un amendement prévoit que les banques fournissent des informations sur leurs activités dans chaque pays. Cela va dans le bon sens, mais malheureusement les seuls indicateurs retenus sont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Pour mieux cerner les cas d'évasion fiscale, il faudrait aussi connaître les profits et les impôts payés pays par pays. Si on voit qu’avec deux salariés vous faites un milliard de profit et payez 10 000 euros d’impôts, on imagine que quelque chose ne va pas... En l'état, le texte est donc insuffisant.