Chauffage Urbain de Bagnolet : il faut de la transparence

Nous publions la lettre transmise au maire de Bagnolet par la Coordination Eau Ile de France au sujet de la Société de Distribution de Chaleur de Bagnolet (SDCB) le 2 février 2011.

Il faut savoir, que la délégation de service public confiée à la SDCB vient à échéance le 30 juin 2011.

Actuellement, le coût du chauffage pour les Bagnoletais(e)s est très coûteux et cette échéance doit permettre aux habitant(e)s de se mobiliser pour la mise en place d'une régie publique, favorable économiquement et écologiquement à tous. 

Monsieur le Maire,

Pour la première fois, vous avez réuni la Commission consultative des services publics locaux le 7 décembre 2010, convoquée le 30 novembre 2010.

Cette commission a été crée le 7 octobre 2010 par délibération du Conseil municipal avec pour finalité essentielle de se conformer à la procédure d’engagement d’une nouvelle délégation de service public DSP, à savoir les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (cf. CGCT). Le 24 novembre 2010, une nouvelle délibération du Conseil municipal a saisi la CCSPL à ce sujet.

En tant que représentant d’une association d’usagers et membre de la commission, je souhaiterais vous exposer plusieurs points qui mériteraient des éclaircissements que sont en droit d’attendre les usagers du chauffage urbain de Bagnolet.

Selon les textes, la Commission statue au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (art. L 1411-4 CGCT).

Or si lors de la réunion de la commission plusieurs documents (présentation du contrôle d’exploitation de la SDCB pour 2009, extraits de la synthèse du rapport financier du délégataire pour 2009 puis synthèse complète, étude de diversification énergétique) ont été remis à ses membres, en aucun cas un document de cette nature n’a été remis ou présenté.

La délibération d’un Conseil municipal se prononçant sur le principe d’une délégation de service public local ne peut légalement intervenir qu’après que le rapport lui a été présenté. Je souhaiterais donc avoir communication de ce document que vous ne manquerez pas de présenter au Conseil municipal afin qu’il délibère. Je vous demande également de m’indiquer quand le vote du conseil municipal doit intervenir.

Vous avez souhaité engager très rapidement la procédure de DSP pour des raisons de délais car la DSP actuelle arrive à son terme en juin prochain. A cet effet, vous avez du préparer le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Nous souhaiterions en avoir copie ainsi que du contrat actuel qui lie la Commune afin de connaître plus précisément les tarifs à la charge des usagers et obtenir des précisions sur les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution, de même que les objectifs assignés à cette DSP par le contrat de concession. Vous voudrez bien m’adresser également les avenants intervenus.

Selon les textes, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Lors de la réunion de la commission, le rapport 2009 a été produit (plus que succinct) ainsi que celui du BET BERIM dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la Ville pour exercer le contrôle d’exploitation de la DSP (lors de la réunion une synthèse a été présentée puis le rapport dans son intégralité a été fourni le 14 décembre 2010).

Le rapport présenté ne respecte pas les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues, comme le note le BERIM.

Afin de parfaire la connaissance des membres de la commission sur l’évolution de la DSP durant toute sa durée et de permettre la comparaison entre l'année 2009 et les précédentes. Je vous demande en conséquence communication de l’intégralité des rapports annuels précédents. Cet examen nous permettra notamment de connaître notamment l’évolution des charges de structure, l’utilisation des montants du GER, les investissements réalisés, l’évolution des tarifs, la comptabilisation quotas de CO2, entre autres éléments sujets à caution. Nous nous étonnons par ailleurs qu’aucun état ne soit dressé de certains engagements à incidences financières comme les frais de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

Le réseau de chauffage urbain comprend un ensemble d’installations permettant la production, le transport et la livraison de chaleur. Ces installations appartiennent à la ville et leur entretien, maintenance, renouvellement sont normalement couverts par les tarifs en vigueur. Dès lors, nous nous étonnons qu’il soit fait état de la nécessité d’une mise aux normes urgente et très coûteuse alors que la DSP en vigueur par le choix de la concession à un professionnel du secteur devrait permettre à l’issue de la délégation un état des installations conforme à un bon entretien et une bonne maintenance.

Alors que la Commune s’apprête à lancer une nouvelle DSP je souhaiterais avoir communication de l’inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué.

Je note d’ailleurs qu’au rapport annuel devrait figurer un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité. Ce n’est pas le cas.

Le développement de la valorisation de la biomasse semble constituer l’une des alternatives à la mixité énergétique actuelle du réseau qui part sa composition essentiellement d’origine fossile nuit gravement à la qualité de l’air des habitants de Bagnolet et contribue au changement climatique. C’est en tout cas, les conclusions que nous pouvons tirer de l’étude prospective réalisée par le BERIM qui nous été remise le 14 décembre 2010. Cette étude devrait être, de notre point de vue, suivie d’un choix entre les scenarii présentés. Qu’en est-il de l’orientation de la commune de Bagnolet sur ce choix, comment est étayé ce choix en matière d’évolution des tarifs ?

A la veille de réaliser des investissements très importants pour la qualité de vie des usagers du réseau de chaleur communal mais qui vont peser encore plus lourdement encore sur les charges locatives et de copropriété, il conviendrait d’examiner très sérieusement la possibilité d’une limitation de l’intervention des entreprises privées dans la gestion de ces nouveaux investissements et de se doter d’un cadre rigoureux de contrôle de l’exploitation par la Ville visant à la maîtrise des tarifs.

C’est à mon avis le sens qu’il faut donner au vote de la Commission consultative qui s’est prononcée pour un retour à une gestion communale par la création d’une régie, à la quasi unanimité, moins une abstention.

Face à cette décision de la commission, il semble impératif que la commune de Bagnolet fasse réaliser dans les meilleurs délais une étude comparative sérieuse et indépendante comparant le portage de ces nouveaux investissements par une régie municipale assorti d’une exploitation directe ou d’un contrat d’exploitation avec une entreprise privée du secteur, comparée avec une gestion en DSP.

De même, la précipitation ne devrait pas être de mise, il apparaît indispensable dans le même temps d’étudier la faisabilité juridique d’une convention d’exploitation provisoire avec le même ou un autre exploitant, de manière à se donner le temps nécessaire à une étude indiscutable sur l’avenir du réseau avec ou sans DSP.

Cet avenir, nous ne l’envisageons pas avec des tarifs aussi élevés et la qualité du service rendu à la population aussi sujette à discussion.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.