Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Eva Sas PhotoPierrickBourgaultPar Eva Sas, député EELV avec Jean Artigues

 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié récemment les chiffres relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)[1]. Il nous livre ainsi, par tranche de revenus, le niveau du revenu fiscal de référence, le nombre de foyers fiscaux concernés, leur revenu moyen, le montant de leur imposition.

 

Le ministère de l’économie ne communique pas là aux citoyens une information très détaillée, et on peut notamment regretter que les revenus au-delà de 100 000 euros annuels soient regroupés en une seule tranche, mêlant ainsi habilement les classes moyennes supérieures et les très riches, et masquant ainsi, volontairement ou non…, la non progressivité de l’impôt pour les plus hauts revenus.

 

Mais, même si on aurait pu attendre une transparence plus grande dans l’information fiscale, ces premiers chiffres sont déjà riches d’enseignements.

 

Tout d’abord, le paradis fiscal existe en France ! Bravo aux 11 300 foyers gagnants plus de 100 000 euros annuellement et ne payant aucun impôt !

 

Nul n’est besoin de s’exiler dans un paradis fiscal pour éviter de payer l’impôt, il suffit d’avoir un bon conseiller fiscal. En effet, il existe en France 11 300 foyers gagnant plus de 100 000 euros par an, qui ne paient aucun impôt sur le revenu ! Qui plus est, le nombre de foyers non-imposables parmi les plus hauts revenus n’a cessé d’augmenter, passant de 3 000 à 11 300 entre 2004 et 2011.

 

Ensuite, ce n’est pas la crise pour tout le monde. Les plus riches remercient Nicolas Sarkozy pour la baisse de leur taux d’imposition depuis 2004, mais aussi depuis le début de la crise !

 

Il y a, en France de plus en plus de riches, et ceux-ci sont de plus en plus riches. Malgré l’augmentation du seuil d’entrée[2], le nombre de foyers de la tranche des plus hauts revenus est passé de 423 000 à 572 000 entre 2004 et 2011, et leur revenu moyen a augmenté d’un tiers, passant de 138 000 euros à 182 000 euros ! Et non seulement ils sont de plus en plus riches, mais ils sont surtout de moins en moins imposés. Sur la même période, leur taux d’imposition sur le revenu est passé de 22,7% à 17,5% ! Soit une baisse de près d’un quart !

 

Cette diminution du taux d’imposition pour les plus riches a été constante pendant la période et a continué pendant la crise. Alors que la situation de nos finances publiques, aurait nécessité la mobilisation de tous, on constate que leur taux d’imposition a diminué de 18,9 % à 17,5 %, entre 2008 et 2011, en plein cœur de la crise. Les plus hauts revenus peuvent remercier Nicolas Sarkozy !

 

Enfin, cerise sur le gâteau, le Conseil des Prélèvements Obligatoires nous précise qu’au-delà d’un certain revenu (4,2 millions d’euros par an), c’est-à-dire pour le 1/100 000e des français les plus riches, le taux d’imposition baisse ! Les 352 foyers les plus riches de France, dont le revenu moyen est de 8,4 millions d’euros, ne paient que 15% d’impôt sur le revenu. Quand l’ensemble des foyers fiscaux gagnants plus de 100 000 euros par an paient 17,5 % d’IRPP.

 

Les hausses d’impôts mises en œuvre fin 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ne relevaient donc en rien du « matraquage fiscal », comme certains veulent le faire croire, mais du simple rattrapage.

 

Il ne s’agissait là que de revenir au moins partiellement, à la situation antérieure, de rétablir la progressivité de l’impôt et la justice fiscale nécessaire au consentement à l’impôt, de permettre aux plus riches de contribuer à l’effort collectif.

 

L’Assemblée poursuit cet engagement, puisqu’elle a mis en place deux missions d’information, l’une sur l’évasion et l’optimisation fiscale des ménages, et l’autre sur celles des entreprises. Espérons que le gouvernement suivra le Parlement dans sa volonté de supprimer l’effet d’aubaine de certaines niches fiscales, et de rétablir l’égalité devant l’impôt, plutôt que de privilégier, comme il semble désormais vouloir le faire, les coupes dans les dépenses publiques. Le programme de stabilité 2013-2017 voté le 23 avril prévoit en effet 14 milliards d’économies en 2014 et 60 milliards sur la mandature, sans que nous puissions aujourd’hui savoir quels services publics, quelles prestations sociales, seront affectés. La réforme fiscale que d’aucun attendait n’a pourtant pas encore été mise en place.

 

 

[1] http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503

 

[2] de 78 000 euros en 2004 à 100 000 en 2011

Tag(s) : #Economie

Partager cet article

Repost 0