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La France s'apprête à mener enfin, la bataille contre l'évasion fiscale - et son corollaire, contre les paradis fiscaux. "Enfin", parce que le rapport publié en 2012 par la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat. 36 milliards volés aux Français.

 

Sur ces sujets, les écologistes, que ce soit par le travail de Pascal Canfin lorsqu'il était député européen ou par celui des parlementaires nationaux, ont travaillé depuis des années. Déjà, lors de l'examen de la loi bancaire, c'est un amendement déposé par Eric Alauzet et Eva Sas qui avait ouvert la voie à plus de transparence dans la publication, par les banques, du détail de leurs filiales à l'étranger.

 

Alors que le gouvernement est décidé à franchir une étape supplémentaire, les députés écologistes ont déposé une proposition de loi complète et concrète.

 

La proposition de loi du groupe écologiste vise à améliorer la transparence dans les relations entre les acteurs économiques français et les établissements bancaires étrangers afin de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers et des entreprises.

 

Lutter contre l’évasion fiscale en s’inspirant de législation Foreign account tax compliance Act (FATCA) en vigueur aux Etats-Unis

 

La présente proposition de loi instaure une obligation pour tous les établissements bancaires et financiers étrangers qui ont des relations avec les banques françaises ou une filiale en France de déclarer à l’administration fiscale française l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leur banque ou utilisent leurs services. Cette obligation de déclaration reprend l’objet de la législation Foriegn account tax compliance Act (FATCA) en vigueur aux Etat-Unis. Elle permet à l’administration fiscale française d’avoir toutes les informations sur les ressortissants français possédant un compte ou effectuant des opérations dans une banque étrangère qui a des échanges avec les banques françaises.

 

Egalement reprenant l’esprit de la loi FATCA, la proposition de loi précise que si les ressortissants français ayant un compte dans une banque étrangère souhaitent quand même garder leur anonymat la banque sera tenue de prélever 30% de la somme des toutes leurs opérations.

 

Le manquement à ces obligations entraine le retrait de l’agrément de l’établissement. Les intermédiaires seront également concernés par cette mesure.

 

Une obligation de transmission d’informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget est également prévue.

 

 

Améliorer la transparence et le contrôle des pratiques fiscales des entreprises

 

La proposition de loi rend obligatoire, pour les banques françaises et étrangères ainsi que pour les entreprises de plus de 250 salariés, de publier chaque année un reporting pays par pays sur leurs activités comprenant notamment la masse salariale, le bénéfice, les aides reçues et les charges fiscales à l’étranger. La non publication de ces informations entrainera l’impossibilité pour ces banques et entreprises de travailler et signer des contrats avec l’Etat français, les collectivités ou les entreprises publiques.

 

Le texte précise également que chaque année le comité d’entreprise, d’une entreprise de plus de 300 salariés, doit recevoir un rapport concernant sa politique fiscale.

 

La proposition de loi vise aussi à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transfert de bénéfices.

 

Contrôler davantage les comptes des campagnes électorales

 

La proposition de loi vise à obliger la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques à transmettre à la TRACFIN les dossiers dans lesquelles elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonné que certaines sommes, servant au financement d’un parti ou d’une campagne électorale, proviennent ou servent à la fraude fiscale.

 

Téléchargez la proposition de loi

Tag(s) : #actualités nationales

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