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Alors que l’Asssemblée a entamé, au sein de sa commission des Affaires sociales, l’examen du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014, Jean-Louis Roumegas, chef de file des écolodéputé-e-s sur le projet, précise la vision des écologistes sur le texte.

 

Quelle lecture faites-vous de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ?

 

S’il est un domaine qui illustre la difficulté à gouverner en ces temps difficiles, c’est bien celui des affaires sociales : lorsque la crise économique frappe, les besoins sociaux augmentent – c’est la solidarité nationale qui s’exprime vis-à-vis des victimes de la crise. Et, dans le même temps, parce que la crise économique frappe, les sources de financement se tarissent, et les déficits se creusent, ce qui constitue un facteur de crise supplémentaire – de crise financière cette fois.

 

La difficulté pour tout gouvernement, c’est d’agir contre les déficits, sans remettre en cause le système de protection sociale et y compris en améliorant son accès aux plus démunis.

 

Dans sa version actuelle, le PLFSS fixe des objectifs très contraignants : Le déficit de la sécurité sociale prévu en 2014 est de 10 milliards d’euros (soit 4,4 milliards de moins que pour 2013). Le Fonds de solidarité vieillesse devrait être déficitaire de 3,2 milliards en 2014 (contre 2,7 en 2013).

 

Ces objectifs se font dans un contexte de rationalisation des dépenses, et d’économies, puisque c’est une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 6 milliards qui est annoncée.

 

Tout le travail des parlementaires, c’est de veiller à ce que les recettes soient justes, et à ce que les choix préparent l’avenir, et ne se limitent pas à répondre aux contraintes du présent, faute de quoi on entretiendra une spirale terrible pour notre système de protection sociale. Et sur ces deux points, il y a largement matière à améliorations…

 

C’est-à-dire ?

 

En matière de recettes les mesures phares du projet gouvernemental consistent dans l’uniformisation du taux de contribution sur les revenus de placement, la réintégration dans l’assiette des prélèvements sociaux de la part des dividendes excédant 10% du capital social perçu par les exploitant-e-s agricoles, leurs conjoint-e-s ou leurs enfants ( afin de lutter contre la sous cotisation dans les exploitations agricoles constituées en sociétés) et le déplafonnement des cotisations des indépendants.

 

Dans le même temps," pour ne pas peser sur les entreprises", ce sont 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattement de l’assiette des cotisations ou de contributions qui sont prévues pour 2014.

 

Pour ce qui est des dépenses, les économies prévues concernent toutes les branches, avec les mesures liées à la politique familiale annoncées cet été par le premier ministre et la maîtrise renforcée des dépenses de santé notamment.

 

L’équilibre financier ainsi réalisé aurait sans doute pu être plus juste si on avait intégré certaines de nos propositions.

 

Mais au-delà du pilotage financier de court terme, il y a la nécessité de remises en cause structurelles. Parce que si nous continuons à considérer la crise de la sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, on ne résoudra pas les problèmes : la crise de la sécu, c’est d’abord une crise sanitaire. Et de ce point de vue, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a de gros progrès à faire.

 

Par exemple ?

 

Il y a deux directions que ce projet ne prend pas, ou trop peu.

 

La première, c’est celle de la politique de prévention. Presque rien sur ce sujet dans le projet, c’est désolant : parce que la meilleure garantie d’une maîtrise des dépenses de santé pour demain, c’est la prévention aujourd’hui ! Je pense notamment aux maladies chroniques (cancers, maladies cardio-vasculaires, diabètes...) dont l'augmentation des coûts au cours des 15 derniers années est équivalente au "trou" de la sécurité sociale constaté aujourd'hui.

 

La deuxième direction, c’est celle de l’accès aux soins des plus démunis. Là encore, peu de choses, alors que ma collègue sénatrice Aline Archimbaud a publié un rapport parlementaire particulièrement fourni sur le sujet, avec 40 propositions concrètes. Pourtant, au-delà du seul aspect social et humain de l’accès aux soins, il y a également un enjeu budgétaire à moyen terme : en ne facilitant pas plus l’accès aux soins aujourd’hui, on prend le risque du développement de pathologies lourdes et coûteuses pour demain.

 

Dans la discussion, quelle sera l’approche des écologistes ?

 

Lors du travail en commission, certaines améliorations ont déjà été obtenues : la taxe sur les boissons énergétiques (retoquée l’année dernière par le conseil constitutionnel), des garanties de prestations de prévention, de remboursement d’optique et d’un dépassement d’honoraire « encadré » à 150% pour les contrats responsables et solidaires pour les bénéficiaires de l’ACS. En revanche les dépassements d'honoraires en général ne sont toujours pas contrôlés, malgré "l'accord" passé entre les professionnels et la ministre en 2013.

 

Nous avons également la satisfaction d’avoir fait adopter deux amendements écologistes : le maintien du droit à l'ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans plus avoir besoin de faire le dossier chaque année ( c’était l’une des recommandations du rapport d'Aline Archimbaud), ainsi qu’un rapport sur l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante.

 

Mais nous souhaitons aller plus loin, et nos amendements en séance porteront essentiellement sur 4 axes :

 

En matière de médicament, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à l’utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont ils encore remboursés aujourd'hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ?

 

En matière de santé environnementale, cette année encore nous avons déposé des taxes comportementales. Pas parce que nous aimerions les taxes. Mais parce que ça marche et que la modification des comportements est une clé essentielle pour contenir les dépenses de santé. Ce que nous proposons, c’est donc de créer une recette sur la première immatriculation de nouveaux véhicules diesel (au moins ne pourra-t-on pas nous objecter que l'on "piégerait" les utilisateurs de véhicules diesel) et de décourager à l’usage de l’aspartame, dangereuse pour les femmes enceintes et de l'huile de palme - dont on connaît les effets néfastes et sur la santé et sur l'environnement. Des amendements ont également été déposés visant à encourager le recours au vélo et au covoiturage : c’est un facteur de réduction des maladies, et c’est bon pour l’environnement. Nous souhaitons également une meilleure prise en charge des victimes et la contribution des entreprises au fonds d’indemnisation des victimes pour les crises sanitaires comme celle de l’amiante.

 

A la suite au rapport d’Aline Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis, nous avons également déposé des amendements sur la démocratie sanitaire, sur un meilleur accès à l’ACS, sur l’encadrement de la pratique en libéral au sein des hôpitaux.

 

Enfin, en matière de politique familiale, nous proposons de ne pas supprimer d’aide aux ménages de la classe moyenne et de repenser le congé parental et le congé de libre choix d’activité.

Tag(s) : #Santé

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