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221b1b9fa9Nous vous proposons la lecture de l'intervention de Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste au Sénat concernant le vote du volet recettes du Projet de Loi de Finances 2014.

 

 

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

 

Le budget que le Gouvernement soumet à la représentation nationale s'inscrit - vous l'avez rappelé, Messieurs les Ministres - dans la continuité. Pourtant, la France est au bord de la rupture. Des abeilles aux poussins, les professions se mobilisent les unes après les autres en un improbable bestiaire, des jacqueries violentes se fomentent contre l'Etat, le chômage dépasse des niveaux inédits et le racisme se révèle sans honte. Les préfets décrivent « une société en proie à la crispation, à l'exaspération et à la colère ». Il devient urgent de réaliser que ce qui fonde notre pacte social et républicain est aujourd'hui en danger.

 

Certes, la majorité précédente nous a laissé un pays exsangue, à la fois économiquement, avec une dette augmentée de 600 milliards d'euros, et idéologiquement, avec une extrême-droite qu'elle a choisi de légitimer. Mais c'est désormais au Gouvernement de la gauche et des écologistes qu'il appartient désormais de mener le changement.

 

Lorsque la France a entériné sans renégociation le traité voulu par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, j'avais dénoncé de cette tribune, parmi d'autres voix, les méfaits annoncés de l'implacable logique de l'austérité. Le mécanisme est simple : les efforts commandés par la rigueur se trouvent neutralisés par la contraction de l'économie qu'ils engendrent eux-mêmes, alimentant ainsi le cercle vicieux de la crise.

 

La première année du quinquennat aura suffi à apporter la démonstration, si besoin était, que l'austérité de gauche, fût-elle travestie en « sérieux », reste l'austérité. La loi de programmation des finances publiques prévoyait pour 2013 un déficit structurel de 1,6%. Néanmoins, et sans qu'aucun événement extérieur nouveau ne vienne le justifier, les recettes fiscales se sont atrophiées depuis de 11 milliards d'euros. Si bien que malgré les efforts, le déficit structurel pour 2013 devrait finalement être de 2,6%, soit un point de plus que prévu.

 

Or le TSCG stipule qu'un écart d'un demi-point suffit à déclencher le mécanisme de correction automatique. C'est donc logiquement que le Haut Conseil des Finances Publiques a indiqué, dans son avis, qu'il serait contraint de demander ce déclenchement au printemps prochain, à l'occasion de la loi de règlement.

 

Que se passera-t-il alors ? Le Gouvernement devra-t-il payer une amende ? Sera-t-il contraint à un ajustement structurel ? Ou bien cela se réglera-t-il par un discours de bonnes intentions ? Comme nous l'avions prédit, cette règle d'or n'est qu'une alternative entre la catastrophe et la mascarade. La responsabilité invite évidemment à préférer la seconde mais on ne peut pas dire que la politique en sorte grandie.

 

Bien qu'il ne soit pas parvenu à réaliser son objectif pour 2013 malgré l'effort consenti, le Gouvernement, fidèle à sa logique, le reporte pour partie sur l'année prochaine. Il s'engage donc pour 2014 à un effort de 0,9 point de PIB, au lieu du 0,5 prévu par la loi de programmation. Nous nous enferrons ainsi un peu plus dans le cycle infernal.

 

C'est dans ce contexte, où la rigueur assumée ne laissait déjà que peu de marges, qu'a été annoncé l'avènement du crédit d'impôt compétitivité-emploi et son financement partiel par la hausse de la TVA. Vous nous présentez régulièrement cette mesure, Messieurs les Ministres, comme la colonne vertébrale de la politique économique du quinquennat. Il est du coup difficile de comprendre pourquoi elle ne figurait pas en bonne place des engagements du Président de la République et pourquoi elle fut introduite par un simple amendement, livré aux députés la veille de son examen.

 

Là encore, au-delà de la rupture du contrat politique, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une économie sociale-libérale, aussi obsolète que dangereuse. Ce crédit d’impôt est non seulement un chèque en blanc aux entreprises mais c’est surtout un chèque à toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de TPE ou de multinationales, d’entreprises en difficulté ou distribuant des dividendes, d’entreprises soumises ou pas à la concurrence internationale, d’entreprises écologiques ou polluantes, toutes bénéficient de la même disposition, sans condition. Dans des secteurs comme la grande distribution, les effets d'aubaine sont considérables. Cette mesure, pourtant extrêmement onéreuse, ne fournit donc aucun levier pour orienter l’économie vers sa nécessaire transition écologique. C'est ainsi qu'il a été décidé d'utiliser cette maigre marge de manœuvre que tolérait la stratégie de la rigueur...

 

Sous la contrainte de ce double péché originel que constituent donc le TSCG et le CICE, le budget 2014 nous annonce 6 milliards d'économies sur les amortisseurs sociaux et 1,5 milliards sur les collectivités territoriales. Sur l'Etat et ses opérateurs, ce seront 7 milliards de coupes claires dont je mesure les dégâts, par exemple, dans la police et la gendarmerie - secteur pour lequel je suis rapporteur spécial de la Commission des Finances. La mission écologie, dont vous comprendrez aisément qu'elle nous est chère, fait partie de celles qui ont été les plus atteintes alors même que la défense, qui ne figure pas au rang des trois priorités revendiquées par le Président, est sanctuarisée.

 

Côté recettes, c'est en 2014 que devrait entrer en vigueur la hausse de la TVA. Le paradoxe du choix de la rigueur, Messieurs les Ministres, est qu'il suscite l'envie de s'alimenter des assiettes larges. Et le vrai malheur des gens modestes, à cet égard, est d'être plus nombreux que les riches. En effet, lorsque la nécessité du rendement fiscal se fait pressante, il est moins rentable pour le Gouvernement de cibler et proportionner son prélèvement que de ponctionner la grande masse des Français.

 

C'est donc par cet impôt régressif, portant sur les ménages, que sera largement financé le chèque en blanc aux entreprises... En outre, le choix d'augmenter le taux intermédiaire à 10 % pénalisera beaucoup de secteurs participant à la transition écologique : transports en commun, traitement des déchets, gestion de l'eau etc.

 

Dans ce marasme budgétaire, deux mesures ont toutefois retenu - positivement - notre attention. La première a consisté à sortir la rénovation thermique des logements du champ de la hausse de TVA, pour en revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2012. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

 

La deuxième mesure a consisté à poser les bases d'une contribution climat-énergie - le Président s'y était engagé. C'est une avancée majeure vers le verdissement de notre fiscalité. Nous regrettons tout de même que le produit de cette contribution aille au financement du CICE (dont j'ai rappelé la caractère anti-écologique) au lieu d'être investi ou retourné aux redevables sous forme de compensations incitatives. De même, pour que le dispositif soit efficace, il conviendrait de revoir rapidement le prix de la tonne de carbone - aujourd'hui 7€ en 2014 et 22€ en 2016 - pour se rapprocher des montants figurant dans l'accord de mandature passé entre EELV et le PS, c'est-à-dire 36€ dès 2012 et 56€ en 2020.

 

Dans ce contexte, c'est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de l'annonce du Premier Ministre, réaffirmant l'engagement du Président de procéder à une réforme fiscale. Sans doute n'est-il pas encore trop tard pour s'y atteler.

 

Cette réforme devra permettre d'en finir avec la dégressivité de l'impôt, qui voit aujourd'hui les plus riches contribuer proportionnellement moins que les gens modestes. Elle devra aussi permettre de rattraper le retard de la France, avant-dernière de l'Union européenne, en matière de fiscalité écologique. Ce sera l'occasion d'expliquer que l'écotaxe, soutenue par les syndicats et décriée par le MEDEF, est l'alliée du progrès social ; qu'elle permet de faire payer les externalités, c'est-à-dire la destruction de l'environnement, aux quelques-uns qui en profitent aujourd'hui gratuitement plutôt qu'à l'ensemble de la collectivité ; et qu'en faisant payer le juste prix de la pollution, on verra apparaître clairement les secteurs économiques condamnés qu'il convient d'aider à se transformer...

 

Messieurs les Ministres, lors de l'examen du programme de stabilité, en avril, je vous avais dit que si vous l'aviez soumis à un vote du Sénat, le groupe écologiste ne l'aurait pas voté. Lors du débat d'orientation, en juillet, je vous avais indiqué que nous ne pourrions pas, dans les conditions actuelles, accepter un budget de l'écologie en baisse. En attendant la mise en œuvre de la grande réforme annoncée par le Premier Ministre, à laquelle nous espérons être pleinement associés, vous ne serez donc pas surpris qu'à cet instant, sans avancées significatives dans la discussion des amendements, le groupe écologiste ne sera pas en mesure d'approuver le volet recettes de ce projet de loi.


Seul le prononcé fait foi

 

Tag(s) : #Economie

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