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Cet article est rédigé par Claire Laurence, qui est chargé du dossier "urbanisme" pour la liste citoyenne soutenue par EELV.

 

Qu’est-ce qu’un PLU ?

 

Le plan local d’urbanisme est un texte aussi rébarbatif que fondamental pour la gestion des constructions et pour le développement urbain de toutes villes en France.

 

Le PLU d’une ville est fondamental car ce texte est l’outil le plus complet et le plus efficace pour appliquer une vision d’ensemble à l’échelle de la parcelle. En effet cet outil juridique donne le cadre des droits de constructibilité d’un propriétaire sur sa parcelle ; parcelle au sein d’une zone, zone au sein d’une ville. Ce jeu d’emboitement des échelles répond au rapport de cause à effet d’intentions individuelles sur le paysage commun d’une ville.

 

En quoi le PLU est-il d’utilité publique ? Dans un PLU c’est le développement concret, matériel, physique, de la ville qui est en jeu. Quelle est la forme urbaine la plus adéquat pour développer un pôle économique ?

Voulons-nous un grand pôle commercial ou plusieurs polarités ?

Comment préserver un secteur bâti d’exception ou un espace vert remarquable ?

 

Le PLU doit mettre en cohérences diverses problématiques urbaines qui s’appuient d’un côté sur des analyses contextuelles capables de faire ressortir les enjeux et les potentiels d’un territoire, et de l’autre sur des ambitions de développement. Le PLU est d’utilité publique car il est censé traduire une vision d’ensemble entre préservation et devenir d’une ville.

 

Le PLU est rébarbatif car cette littérature strictement réglementaire appelle quelques compétences spécifiques entre jurisprudence, urbanisme et architecture. Bien que sa compréhension concerne directement chacun de nous car ce texte réglemente les lois de constructibilité de notre cadre de vie, sa lecture implique néanmoins quelques éclaircissements, traductions, explications.

 

Composition du PLU : Composé d’un texte de 12 articles et d’un plan de repérage des différentes zones, dit plan de zonage.

 

Les articles se rapportent toujours au même sujet dans le même ordre. Exemple: La hauteur (art.10°), l'implantation des constructions (art. 6° et 7°), le stationnement (art. 12) et la densité des constructions (art. 14°)

 

Le plan de zonage est le document graphique qui délimite des zones selon leurs caractéristiques existantes ou à venir. Exemples : les zones urbaines, dites « zones U », les zones à urbaniser, dites « zones AU », les zones agricoles, dites « zones A », les zones naturelles et forestières, dites « zones N »

 

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

 

 

Article n°01 : Les modifications proposées dans cette enquête publique ?

 

De l’inutilité publique à Bagnolet :

 

Dans cette enquête publique on ne peut raisonnablement pas parler de « projet » de modification du PLU mais plutôt de « propositions » ponctuelles et isolées. En effet ce « projet de modification» n’est pas le résultat d’une analyse pouvant aboutir à une vision d’ensemble partagées par les bagnoletais. Il s’agit clairement de la somme d’intérêts privés, mis en avant par quelques promoteurs à travers Mr le Maire.

 

L’absence totale d’utilité publique et de réflexion urbaine cohérente des modifications proposées, et in fine des projets de promotion privées qu’elles permettraient, aboutissent avant tout un immense gâchis qui se joue à un double niveau :

 

- D’une part ces investissements représentent un apport financier pour la ville de Bagnolet : Oui, nous devons construire des logements ! La pression immobilière exacerbe la crise dans ce domaine partout en France et Bagnolet ne fait pas exception à la règle. Néanmoins les investissements immobiliers à Bagnolet, doivent être soumis à un ensemble d’exigences, notamment qualitatives, afin que notre ville en bénéficie pleinement. Or depuis le vote du PLU en 2010, et plus dramatiquement avec cette proposition de modification n°1, nous voyons notre cadre de vie être littéralement soumis aux investisseurs. Chacun de nous dans cette ville est directement concerné par cette déroute permissive et libérale.

 

- D’autre part, au-delà du gâchis financier, un gaspillage beaucoup plus pérenne se joue sous nos yeux :

 

La disparition progressive d’espaces ouverts, libres, qui constituent aujourd’hui un potentiel de développement. Une fois bâtis, il n’est en effet plus question de projeter quoique ce soit. Comment mener une politique foncière efficace, développer des polarités commerciales et économique, prévoir les équipements nécessaires à un bon service public, sans plus aucunes réserves foncières ???

 

Ce dernier argument est certainement le plus préjudiciable pour notre ville car un mauvais projet construit est un problème quasi irrémédiable. Si les projets proposés dans cette modification n°1 du PLU devaient voir le jour, non seulement ils ne résoudraient rien aux problématiques urbaines qui sont les notre aujourd’hui, mais ils nous priveraient d’un potentiel précieux pour l’avenir.

 

Ainsi malgré la complexité pour appréhender un Plan Local d’Urbanisme, chacun de nous à Bagnolet doit faire entendre sa voix dans cette enquête publique : c’est pour cette raison que nous avons mis à votre disposition les schémas et explications ci-jointes. Nous espérons vivement qu’ils vous permettront de mieux prendre position dans cette affaire.

 

 

Le public peut communiquer ses observations :

 

- par courrier adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Hôtel de ville, Place Salvador Allende, 93170 BAGNOLET

 

- sur le registre d'enquête publique tenu à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, au sein de l'Hôtel de ville, place Salvador Allende, 93170 BAGNOLET.

 

 

Dans ces mêmes locaux le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public les :

- lundi 9 septembre 2013 de 9h00 à 12h00,

- mardi 24 septembre 2013 de 14h30 à 17h30,

- samedi 5 octobre 2013 de 9h00 à 12h00,

- mercredi 9 octobre 2013 de 14h30 à 17h30.

 

Des clés pour comprendre les enjeux du projet de modification n°01 du PLU

 

5 points sur lesquels Mr le Commissaire Enquêteur pourrait raisonnablement émettre quelques réserves :

 

 

Changement partiel zone UD / zone UCV et pour voir les graphiques cliquez ICI

 

 

Le changement en zone UCV (zone urbaine du centre-ville) d’un îlot actuellement intégré à la zone UD (zone urbaine de la Dhuys) aurait pour un premier impact sur les hauteurs de bâti. D’une limite de 13m, cet îlot passerait à 19 m, soit 2 étages. Le fait d’augmenter la hauteur aurait pour conséquence de créer une sorte de front bâti faisant écran à la perspective actuelle qui ouvre le quartier de La Dhuys au centre-ville. Cet îlot se localise en effet en limite du périmètre et fait office de transition paysagère entre deux formes urbaines. De plus, au-delà du fait de cloisonner les deux quartiers, cette proposition ne respecte pas une des intentions majeure du PLU sur l’Avenue Gambetta qui consiste à réglementer la construction de façon dynamique, jouant des alternances de hauteurs bâties (bas-haut/ ouvert-fermé)

 

Par ailleurs la Fonderie Landowsky, construite en 1870, et véritable patrimoine historique de la ville est actuellement en négociations avec des promoteurs immobiliers pour cette parcelle (la plus grande du secteur : 850m²). La Ville de Bagnolet, au lieu de préserver  et de valoriser son patrimoine historique, tente manifestement de changer le PLU pour permettre un projet immobilier plus rentable.

 

 

Changement secteur UCB / zone UGCS d - pour voir les graphiques cliquez ICI

 

 

La question de l'entrée de ville au sud de Bagnolet, sur le site de Filmolux (face au Centre commercial Carrefour) ne peut évidemment se réduire à un "appel architectural", quel qu’en soit la qualité.  En effet l'intention de dynamisation économique et de requalification urbaine peut être louable néanmoins le seul fait d'augmenter la hauteur bâti de cet îlot ne constitue pas une réponse solide et étayer à une problématique aussi vaste et aussi complexe.

En tout état de cause il semble que cette modification n°2 du PLU n'aboutirait qu'à une simple densification du secteur sans mise en perspective des réelles problématiques du site et sans cohérences des différentes interventions architecturales.  

 

Suppression de l’emplacement réserve indicatif d - pour voir les graphiques cliquez ICI

 

 

« L'indicatif d » correspond à "un espace libre réservé au circulation douce". 

Premièrement, sa suppression engendrerait de fait, la possibilité de construire complètement ou partiellement sur cette réserve. Le contexte de la ZAC (zone d'aménagement concertée) Benoît Hure, en face de la dalle des Tours Mercuriales, impose une ouverture et un lien d'envergure entre ces deux entités urbaines fortes de Bagnolet. Aujourd'hui cette réserve « indicatif d » permet à juste titre de développer ce lien à l'échelle du paysage. Or le plan masse de la Zac B. Hure, issu du rapport de présentation du projet de modification n°1 page 12, réduit cette ouverture à un simple passage fonctionnel et facilite par ailleurs le projet de densification de Vinci (projet de la place de la mairie). 

Deuxièmement, ce plan masse entérine à posteriori la démolition illégale des maisons du 13 et 15 rue Marceau. Ces maisons ont en effet été démolies au début du mois d'août 2013, sans permis de construire, sans l'accord des ABF (architectes des bâtiments de France),  contre la mobilisation de la population de Bagnolet et ce, malgré le constat d'huissier initié par Mireille Ferri. 

 

CONSTAT D’HUISSIER MIREILLE FERRI : dossier complet

 

Correction d’une erreur matérielle graphique sur le plan de zonage n°01, qui permettra la mise en œuvre d’un projet de logements dans le cadre du PRU - pour voir les graphiques cliquez ICI

 


 

Il semble que cette proposition de modification du PLU ne tienne pas compte des grandes lignes du projet de renouvellement urbain ANRU, qui préconisait une grande promenade arborée. Cette modification impliquerait de scinder en deux parties l'axe sur lequel la promenade se développe actuellement. En outre, elle permettrait aussi un projet immobilier en accession à la propriété, aggravant ainsi le manque de réserves d’espaces verts. Il ne s’agit donc aucunement d’une erreur graphique.

 

La levée partielle du périmètre de constructibilité limitée concernant le secteur « République-Gallieni » - pour les graphiques cliquez ICI

 

 

La levée du périmètre de constructibilité est habituellement le résultat d’une volonté politique à l’échelle d’un secteur dans son ensemble. Elle permet d'interdire toute construction pendant une période de 5  ans afin de lancer des études d'aménagement urbain. Or cette modification ne relève que d’une parcelle en particulier et aucune utilité publique n'apparaît clairement dans cette proposition. Elle se fonde uniquement sur un projet immobilier.

 

Ces vidéos sont aussi visibles sur le site de l'association http://www.bagnolet-montreuil-essorparisien.com/

Tag(s) : #Vie municipale

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