Recours gracieux à l’encontre de la décision du conseil municipal de Bagnolet approuvant le plan local d’urbanisme de la ville en date du 10 février 2011

EUROPE ECOLOGIE-LES VERTS de Bagnolet a déposé un recours gracieux auprès du maire pour contester le PLU destructeur voté le 10 février 2011 en conseil municipal.

Nous vous proposons de lire le texte complet de ce recours.

Monsieur le Maire,

Les soussignés ont l’honneur de former un recours gracieux visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 10 février 2011 relative à l’adoption du Plan Local d’urbanisme de la Ville de Bagnolet.

Cette délibération nous paraît, en effet, entachée de nombreux vices affectant aussi bien sa légalité interne que sa légalité externe. Elle ne répond pas ou mal aux nombreuses réserves de la Commissaire enquêteur ni a celles formulée par le Préfet de Seine-Saint-Denis.

A. Légalité externe, un déficit majeur de concertation et d’information

1. La concertation préalable à l’élaboration du projet a été très insuffisante : les assises de la Ville qui se sont tenues en mai 2010 se sont réduites de fait à deux semaines, les observations émises n’ont pas été prises en compte.

2. L’information du public sur le contenu du projet de Plan Local d’Urbanisme a été largement insuffisante. Le site internet de la ville informe qu’il est « en cours de modernisation pour quelques semaines » mais il ne fonctionne pas depuis deux ans. la commissaire enquêteur recommande d’ailleurs de mettre en œuvre rapidement ce site afin d’informer la population. A la date du présent recours ce site est toujours fermé. Les affiches informant de l’ouverture de l’enquête publique étaient particulièrement discrètes (format A3). C’est grâce notamment au groupe « Europe Ecologie /les verts » qui a tiré à 8 000 exemplaires un document explicatif qu’une information précise a été donnée aux habitants ce qui a stimulé leur expression : 96 observations écrites et dix pétitions inscrits dans quatre registres. De l’avis même de la Commissaire enquêteur, le nombre de ces observations est tout à fait exceptionnel. Il montre à l’envi à la fois que le débat a été insuffisant et que ce PLU suscite de nombreuses réactions de rejet. Nous considérons que l’information sur le PLU a été déloyale car incomplète, ne permettant pas aux habitants d’en comprendre les véritables enjeux.

3. Le vote du projet de Plan Local d’Urbanisme : il a été approuvé le 30 juin 2010, sur la base d’un document dont les modifications introduites par un Maire-adjoint de la majorité municipale et, pourtant acceptées par le Maire, n’ont pas été intégrées. Le vote sur le projet de PLU est donc nul et non avenu, ainsi que l’adoption du de ce PLU intervenu le 10 février 2011.

B Légalité interne : Des réponses largement insuffisantes aux réserves de la Commissaire enquêteur et aux demandes du Préfet de la Seine-Saint-Denis.

1. Des réponses largement insuffisantes aux réserves de la Commissaire-enquêteur

Stade de la Briqueterie.

La commissaire enquêteur demande de compléter l’orientation d’aménagement du Plateau afin d’intégrer la réalisation d’un équipement sportif polyvalent permettant de restituer l’offre nécessaire au quartier. La Seine-Saint-Denis France est l'un des départements les plus pauvres en matière d'équipements sportifs. Les conseils général et régional s’en inquiètent. L'état finance un plan de rattrapage de 20 millions d'euros pour ce département pour la rénovation et la construction d'équipements sportifs. C’est dans ce contexte qu’intervient la décision de remplacer le stade de la Briqueterie par 11 000 mètres carré de commerces, 690 places de parking et 300 logements.

La construction d’un autre équipement très vaguement défini ne permettra pas de remplacer la piste d’athlétisme de 400 mètres du stade de la Briqueterie, équipement extrêmement rare dans le département. La création d’une voie au cœur du stade compromet la reconstruction d’un stade polyvalent incite à la densification. Lors du conseil municipal du 10 février 2011, il a été proposé d’ajouter sur l’orientation du site de la Briqueterie une réserve indiquant la réalisation d’un équipement sportif polyvalent, or c’est une réserve selon l’article L 123-1-5 qui aurait du être inscrite au plan graphique.

Espace vert sur le quartier du Plateau.

La commissaire enquêteur demande de compléter l’orientation d’aménagement du Plateau afin d’intégrer un espace vert pouvant accueillir au moins pour partie la relocalisation des jardins de la rue Louise Michel. Lors du conseil municipal du 10 février 2011, il a été proposé de transformer la réserve dévolue à l’équipement de santé au profit d’un espace vert public dans l’orientation d’aménagement et d’inclure dans le plan de zonage un emplacement réservé sur le site de la rue Louise Michel (ce parc public pourra intégrer des jardins associatifs, familiaux ou partagés). Cet emplacement réservé est mentionné comme indicatif au titre de l’article L 123-2c et non pas au titre de l’article L 123-1-5.8 ce qui fragilise gravement cet engagement de relocalisation des jardins familiaux et partagés.

Emprises, hauteurs et espaces verts.

La commissaire enquêteur demandait de revoir les dispositions de la zone UGCS, notamment l’emprise au sol, les hauteurs et la norme espaces verts, afin de combiner densité et cadre de vie. Lors du conseil municipal du 10 février 2011, il a été proposé d’amender la zone UGCS (dans sa partie réglementaire et dans son plan de zonage) en instituant une variation d’emprise au sol suivant les secteurs, une limitation de hauteurs dans certains sous-secteurs et un élargissement du lien entre le Parc Jean Moulin, l’avenue Charles de Gaulle et le pôle Gallieni. Selon la notice, page 4, du conseil municipal du 10/02/11, cette zone comprend cinq secteurs avec des règles différentes

Emprise au sol (article 9 de la notice). On constate qu’il n’existe toujours pas de règle pour les zones UGCSb (la Noue) et UGCSe (De la zone de Bel Est à la Porte de Montreuil le long du périphérique, le secteur de la chaufferie, et la zone de la rue Jean Lolive le long de l’autoroute A3. Pour les autres zones l’emprise au sol varie de 50 % à 80 % du terrain

Hauteurs (art 10) : toujours aucune règle pour les zones UGCSe (la zone de Bel Est à Porte de Montreuil le long du périphérique, le secteur de la chaufferie, le long de A 3 secteur J. Lolive) et UGCSa (capsulerie)

Hauteur de 50 m pour les Zones UGCSb (la Noue) et UGCSc (Jean Lolive et le long de A3 au niveau de la couverture plantée).

Hauteur de 34 m, Zone UGCSd au sud de la Ville. 25 m vis-à-vis de la rue J. Ferry

Coefficient d’occupation des sols (art 14) : absence de règle.

Protection des sites, La commissaire enquêteur demande la protection du chêne liège du 182 rue Etienne Marcel, mais il convient d’y intégrer les jardins partagés.

La commissaire enquêteur demande d'intégrer le site du 115, rue Robespierre : inscrire au recensement du patrimoine bagnoletais, ainsi que celles de deux autre sites. Le conseil municipal du 10/02/11, y répond partiellement : - pour le 115, la ville indique l’orientation de réaliser une nouvelle école sur ce secteur qui respectera l’aspect patrimonial de l’ensemble et des principaux bâtiments, car comment concilier la réalisation d’une école et la préservation d’un patrimoine, - pour la Manufacture des guidons, la ville ne parle que de la façade, en indiquant que cette protection et ne doit pas empêcher une opération emblématique à la Porte de Bagnolet.

B Des réponses insuffisantes à certaines demandes du Préfet de Seine-Saint-Denis dans son avis du 8 octobre 2010

Estimation du développement démographique de la Ville : Le Préfet critiquait un manque de prévisions démographiques et d’analyses des besoins en termes d’aménagement et d’équipements. La Ville répond en rappelant son objectif de population de 37 000 habitants à l’horizon 2020, mais il ne s’agit que d’un objectif, sans indiquer comment elle y parvient, et surtout sans en tirer les conséquences sur les équipements nécessaires.

Densification.

Le Préfet rappelait que l’un des atouts majeurs de Bagnolet réside dans ses points de vue remarquables. Il demandait donc de préserver ces co-visibilités permanentes et dans les zones UGCS – UCVA – UCa. Il souhaite que des illustrations cartographiques mettant en perspective les gabarits existants et projetés, les reliefs et les cônes de vue préservés soient réalisées. Ces documents n’apparaissent pas dans le document soumis au vote du Conseil Municipal approuvé le 10 février 2011.

Il soulignait que dans la zone UGCS, (Pôle Gallieni, Centre Sud, Capsulerie, La Noue) les hauteurs ne sont pas réglementées et les constructions son possibles sur 100 % de l’emprise, si cette dernière règle a fait l’objet de très légères améliorations, il reste toujours des zones sans règles de hauteurs. Or il s’agit déjà de zones densément peuplées.

Zac Benoit Hure du Centre Ville, le Préfet constatait des hauteurs de R+8 = 28 m avec des possibilités de construction sur 100 % de la superficie. Pourtant il reste des règles encore très permissives :

la zone UC (Centre Ville) prévoit encore (art 9): une emprise au de 80 % si la parcelle est supérieure à 8000 m2

en UCa et en UCb le COS ne s’applique pas si la parcelle est supérieure à 8000 m2

Dans la zone UCA, avenue Gallieni et République, la hauteur maximum est de 50 mètres (16 étages)et les constructions sont autorisées sur 100 % de la superficie pour le commerce, l’artisanat et les bureaux.

Les autres demandes du Préfet portaient sur les éléments suivants pour lesquels aucune réponse n’a été donnée lors du conseil municipal du 10 février.

Qualité architecturale. Le Préfet demandait que les dispositions de l’art 11 (du règlement) sur l’aspect extérieur soient complétées car elles sont insuffisantes pour répondre à la volonté du PADD de créer du beau et de la qualité.

Implantation des constructions : le Préfet constatait qu’aucune règle n’est édictée, tout est possible (s’aligner sur la voie publique, aux limites séparatives et en retrait) ce qui empêche la continuité urbaine – Il demande que soient explicitées les intentions sur l’évolution de la forme urbaine et que les dispositions réglementaires soient justifiées.

Espaces verts : Le Préfet évoquait le PADD et son objectif de développement des espaces verts publics, or il constate que rien dans le règlement ne permet de traduire cette intention, juste 2 emplacements réservés de taille modeste. Il demande davantage d’emplacements réservés notamment dans les quartiers déficitaires de la Dhuys et du Plateau et dans les quartiers visés par l’objectif de forte densification urbaine.

Nuisances sonores par rapport à l’A3 : un plan de prévention du bruit dans l’environnement PPBE est en cours d’élaboration, le Préfet demande que les premiers travaux soient reportés dans le PLU. A notre connaissance, cela n’a pas été fait.

Revalorisation du Centre Ville. Tout en notant la protection du commerce en rez-de- chaussée, le Préfet observe que la création de voies ou passage augmente les droits à construire.

Requalification des Coutures. Le Préfet demandait que des schémas précis illustrent les dispositions des articles 6 et 7 notamment les règles particulières pour préserver la morphologie et la mixité des fonctions.

Le commerce

Le développement hypertrophié du commerce n’a été abordé ni par le Préfet, ni par la commissaire enquêteur. Où se trouve l’analyse des besoins dans un contexte général de baisse de la consommation lié d’une part à la baisse du pouvoir d’achat et d’autre part aux changements de modes de consommation

Il faut revoir ces projets commerciaux surdimensionnés : 36 000 m² de commerces sur la ville, et abandonner la création d’un centre commercial sur le secteur. de la Briqueterie où les possibilités de construction sont importantes et incompatibles avec un équipement sportif polyvalent.

La zone UPLb secteur du stade de la Briqueterie prévoit encore :

art 9 : une emprise au sol de 80 % si le terrain est supérieur à 5000 m2, art 10 : une hauteur de 5 à 7 niveaux, de 15 à 20 mètres,

art 14 : un COS de 2 si la parcelle a plus de 5000 m2 750 m2 avec un COS habitat de 0,5 et 2 pour les activités

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons l’annulation de la délibération du 10 février 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme.

Nous vous remercions de nous faire part de votre position quant au présent recours gracieux.